Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

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Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Présentée en Conseil des ministres le 27 novembre 2019, l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2019. Transposant les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, cette ordonnance vise à renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.  Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des (...)

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