Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

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Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?

Est-ce qu'une société commerciale répondant à la définition de micro-entreprises ou des petites entreprises a la faculté de déclarer que les comptes annuels ou le compte de résultat qu'elle dépose en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendu publics lorsque cette société détient des filiales ou des participations ? Dans son avis n° 2018-011 du 19 décembre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle qu'une société commerciale ne saurait être exclue du bénéfice de l'option de confidentialité des comptes (...)

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