Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant.  La société a assigné le gérant en paiement de dommages-intérêts, invoquant des actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 9 avril 2018, a rejeté la demande formulée par la société. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-17.010), décide de rejeter à son tour le pourvoi formé par la société.La Haute juridiction judiciaire estime en effet que le gérant qui, durant son mandat, exercice à titre personnel ou par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.